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Règlement

Article 1 : Société organisatrice
La société Infoclick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 497539890, dont le siege social est 253 rue du bois le prêtre, 54700 Pont-a-Mousson propose sur le site Internet accessible a l'URL http://www.districodes.com un service d'achat et de vente de codes entre particuliers pour une durée indéterminée. Toute personne inscrite au site et jouant sur celui-ci adhere au reglement. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive d'Infoclick. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'acces par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés a ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'acces, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'acces font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 2 : Conditions générales
La participation à Districodes.com s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. La vente, l'échange ou le pret de compte est interdit. Ce service est ouvert a toute personne physique majeure. Pour les mineurs, la participation se fait sous la responsabilité du représentant légal. Il est interdit d'utiliser une fausse identité ou des coordonnées inexactes. En cas de doute, Infoclick se réserve le droit de demander une preuve de l'identité, la domiciliation du participant. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, a tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. Infoclick se réserve le droit de réclamer, a tout moment, un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés a ses éventuels achats a compter de la date de validation sur le site. En cas de fraude, le joueur s'expose a des sanctions pénales.

Article 3 : Responsabilité
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents a toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, Infoclick ne saurait en aucune circonstance etre tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empechant le bon déroulement et/ou fonctionnement du service ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problemes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé a l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empeché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le systeme informatique d'un participant.
Infoclick ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation se fait sous leur entiere responsabilité. Il appartient a tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon a protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Infoclick ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants a Internet. Infoclick ne pourra etre tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des services venaient a etre modifiés, reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise a jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune maniere engager la responsabilité d'Infoclick. De meme, Infoclick se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre les services proposés sur le site, a tout moment et sans préavis, sans avoir a en justifier. Dans ce cas, la responsabilité d'Infoclick ne pourra etre engagée d'aucune maniere de ce fait et les participants ne pourront prétendre a aucun dédommagement d'aucune sorte. Infoclick précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants d'Infoclick. Dans ce cas, Infoclick ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable expres, aucun participant n'est autorisé a créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf a engager sa responsabilité. Infoclick peut etre conduite a proposer aux participants l'acces a des sites tiers ou la participation a des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Infoclick ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs a prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants d'Infoclick sous leur seule responsabilité, étant précisé qu'Infoclick n'a aucun acces aux données qui pourraient etre obtenues au moyen de ces "cookies". Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver a son mot de passe un caractere confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder a son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des lots obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra etre signalée dans les plus brefs délais a Infoclick par tout moyen, afin qu'Infoclick soit a meme de faire cesser, apres enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation. Les comptes utilisant des adresses email temporaires/jetables sont interdits. Infoclick ne pourra etre tenu pour responsable de tout propos injurieux, diffamatoire, xénophobe, sexiste ou illégal. Seul le participant ayant indiqué de tels propos pourra etre poursuivi. Enfin, tout abus de quelque sorte que ce soit, pourra entraîner la fermeture du compte sans aucune contre partie possible. De plus, en cas de comportement anormal ou insultant envers les autres membres ou envers le personnel du site, Infoclick se réserve le droit de fermeture définitive du compte sans indemnité.

Article 4 : Loi relative a l'informatique et aux libertés
Conformément + la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et a la directive européenne n 95/46 du 24 octobre 1995 relative a la protection des personnes physiques a l'égard du traitement des données a caractere personnel et a la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'acces et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises a jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incompletes, équivoques ou périmées. La demande doit etre adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, a l'adresse de Infoclick indiquée dans le premier article du présent reglement ou en contactant le service clientele.

Article 5 : Fonctionnement
Les codes sont définis comme des entités permettant d'acheter sur des sites des parties supplémentaires. Les codes doivent être des codes propriétaires des sites spécifiques. Pour chaque type de code, il sera clairement indiqué pour quel site le code est valable. Toute mise en vente ou vente de codes ayant été obtenus par téléphone, SMS, W-ha est interdite. Le non respect de cette interdiction entrainera la suppression du compte du participant. Tout participant peut proposer la vente de codes en garantissant la validité de ces derniers et à dédommager l'acheteur en cas d'un éventuel problème. Il sera à la charge de l'acheteur d'apporter la preuve que le code n'a pas fonctionné. La revente de codes est tolérée. Suite à un achat, l'acheteur doit noter la transaction. Chaque vendeur obtient ainsi une note qui permet d'obtenir un niveau de confiance. Cette note n'est en aucun cas une donnée précise et certaine. Tout participant dont le pourcentage de notes négatives est trop important peut se voir suspendre son compte.

Article 6 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et Infoclick, les systemes et fichiers informatiques d'Infoclick feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systemes informatiques d'Infoclick, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Infoclick et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Infoclick pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Infoclick, notamment dans ses systemes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Infoclick dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la meme maniere, dans les memes conditions et avec la meme force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées a l'aide de l'identifiant et du code attribués a un participant, a la suite de l'inscription, sont présumées de maniere irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 7 : Loi applicable et interprétation
Infoclick, le site et le présent reglement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Nancy. Au préalable, tout différend entre Infoclick et un participant fera l'objet d'une tentative de reglement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce reglement devront etre soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siege social d'Infoclick.

Article 8 : Modification du reglement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Infoclick se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le reglement des services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, apres diffusion des nouvelles dispositions pouvant etre librement consultées sur le site. Le reglement peut etre modifié a tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Si le participant n'agrée pas le nouveau reglement, il devra manifester son refus a Infoclick par tout moyen, notamment en contactant le service clientele. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit a une quelconque indemnité.

Article 9 : Dépôt et consultation du reglement
L'ensemble des dispositions du présent reglement peut etre consulté gratuitement sur le site dans la rubrique "Reglement" en bas de chaque page ou obtenu en écrivant a Infoclick, l'adresse figurant dans le premier article du présent reglement.